Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 au personnel du Syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme (Seine-Maritime).)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 au personnel du Syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme (Seine-Maritime).)
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1961.