Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 janvier 1970 EXTENSION A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (A COMPTER DU 01-01-1964) ET AU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (A COMPTER DU 10-07-1968) DES DISPOSITIONS DU DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 INSTITUANT L'IPACTE (REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 janvier 1970 EXTENSION A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (A COMPTER DU 01-01-1964) ET AU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (A COMPTER DU 10-07-1968) DES DISPOSITIONS DU DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 INSTITUANT L'IPACTE (REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT)
Le bénéfice du décret modifié n° 51-1445 du 12 décembre 1951 susvisé est étendu aux établissements publics à caractère industriel et commercial énumérés ci-après :
Office national des forêts, avec effet du 1er janvier 1964.
Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre avec effet du 10 juillet 1968.