Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 1970 EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 (IPACTE) A L'AGENCE POUR LA COOPERATION TECHNIQUE, INDUSTRIELLE ET ECONOMIQUE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 1970 EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 (IPACTE) A L'AGENCE POUR LA COOPERATION TECHNIQUE, INDUSTRIELLE ET ECONOMIQUE)
Le bénéfice du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 susvisé est étendu à l'association régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (A.C.T.I.M.).