Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 1970 EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 (IPACTE) A L'INSTITUT D'ETUDES DE L'EMPLOI ET A L'INSTITUT DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DU CENTRE-OUEST)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 1970 EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 (IPACTE) A L'INSTITUT D'ETUDES DE L'EMPLOI ET A L'INSTITUT DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DU CENTRE-OUEST)
Le bénéfice du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 susvisé est étendu aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 énumérées ci-après :
Institut d'études de l'emploi (avec effet du 6 novembre 1965) ;
Institut de recherches scientifiques et techniques du Centre-Ouest (avec effet du 1er juin 1952).