Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juin 1965 BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 INSTITUANT UN REGIME SPECIAL DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES POUR CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juin 1965 BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 INSTITUANT UN REGIME SPECIAL DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES POUR CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT)
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'application de l'ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et des allumettes.