Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel du Fonds d'Orientation et de Régularisation des Marchés agricoles)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel du Fonds d'Orientation et de Régularisation des Marchés agricoles)
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er octobre 1961.