Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 1961 EXTENSION DES D. 51-1445 DU 12-12-1951 ET 59-1569 DU 31-12-1959 A LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 1961 EXTENSION DES D. 51-1445 DU 12-12-1951 ET 59-1569 DU 31-12-1959 A LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE)
Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 51-1445 du 12 décembre 1951 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu à la radiodiffusion-télévision française.