Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 1972 EXTENSION A DIVERS ORGANISMES ET SERVICES DES DISPOSITIONS DU DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 PORTANT CREATION DE L'IRCANTEC)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 1972 EXTENSION A DIVERS ORGANISMES ET SERVICES DES DISPOSITIONS DU DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 PORTANT CREATION DE L'IRCANTEC)
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 11 juin 1971.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.