Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1970 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET DU 23-12-1970 (IRCANTEC))
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1970 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET DU 23-12-1970 (IRCANTEC))
L'institution de prévoyance est chargée du recouvrement et de la centralisation des cotisations à la charge des agents et des services employeurs.
Elle assure aux bénéficiaires le paiement du capital décès ainsi que des prestations de retraite dont les conditions d'attribution et le mode de calcul sont déterminés par le présent arrêté.