Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1970 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET DU 23-12-1970 (IRCANTEC))
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1970 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET DU 23-12-1970 (IRCANTEC))
Les représentants de l'Etat comprennent :
Quatre représentants du ministre chargé du budget ;
Quatre représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;
Trois représentants du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
Quatre représentants du Ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives.