Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 1969 fixant le pourcentage des emplois réservés aux travailleurs handicapés dans les services communaux.)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 1969 fixant le pourcentage des emplois réservés aux travailleurs handicapés dans les services communaux.)
Le directeur général du travail et de l'emploi, le directeur général des collectivités locales, le directeur de l'administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.