Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 1958 relatif à la rémunération des agents des départements et des agents titulaires à temps partiel et auxiliaires des communes et de leurs établissements publics.)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 1958 relatif à la rémunération des agents des départements et des agents titulaires à temps partiel et auxiliaires des communes et de leurs établissements publics.)
Dans le cas où l'assemblée délibérante a, par délibération expresse, décidé de faire application partielle ou totale des dispositions de l'article précédent, elle peut corrélativement stipuler que les aménagements de rémunérations à consentir dans ces conditions sont applicables de plein droit aux agents de la collectivité.