Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 1957 relatif à la constitution des conseils de discipline devant lesquels doivent être déférées les fonctionnaires communaux visés à l'article 527 du Code de l'administration communale.)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 1957 relatif à la constitution des conseils de discipline devant lesquels doivent être déférées les fonctionnaires communaux visés à l'article 527 du Code de l'administration communale.)
Chaque préfet aura communication des listes de fonctionnaires susceptibles d'être utilisées dans son département. Il en assurera la publication au Recueil des actes administratifs et les transmettra aux présidents des conseils de discipline départemental et communaux chargés de procéder au tirage au sort des noms des trois représentants du personnel, membres de ces conseils.