Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 1957 relatif à la constitution des conseils de discipline devant lesquels doivent être déférées les fonctionnaires communaux visés à l'article 527 du Code de l'administration communale.)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 1957 relatif à la constitution des conseils de discipline devant lesquels doivent être déférées les fonctionnaires communaux visés à l'article 527 du Code de l'administration communale.)
Les listes nominatives des fonctionnaires ci-dessus énumérés sont établies et tenues à jour :
Par le ministre de l'intérieur pour les catégories d'emplois relevant du tableau I ;
Par le préfet de chaque département pour les catégories d'emplois relevant du tableau II.