Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 1970 CONDITIONS DE CLASSEMENT DES AGENTS COMMUNAUX ACCEDANT A DES EMPLOIS D'EXECUTION)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 1970 CONDITIONS DE CLASSEMENT DES AGENTS COMMUNAUX ACCEDANT A DES EMPLOIS D'EXECUTION)
La liste des emplois visés aux articles R. 414-10 et R. 414-11 du code des communes est constituée par les emplois de l'échelle 1 et des groupes III à VI fixés par l'arrêté modifié du 25 mai 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour certains emplois communaux.