Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 février 1968 DUREE DE CARRIERE DES AGENTS COMMUNAUX)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 février 1968 DUREE DE CARRIERE DES AGENTS COMMUNAUX)
Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.