Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 1975 ALLOCATION SUSCEPTIBLE D'ETRE OCTROYEE AUX AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET RURALE A QUI EST DECERNEE LA MEDAILLE D'HONNEUR DE LA POLICE FRANCAISE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 1975 ALLOCATION SUSCEPTIBLE D'ETRE OCTROYEE AUX AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET RURALE A QUI EST DECERNEE LA MEDAILLE D'HONNEUR DE LA POLICE FRANCAISE)
L'attribution de l'allocation fixée par le présent arrêté entraînera la cessation de celle de la rente viagère annuelle prévue par l'article 5 du décret n° 47-1505 du 11 août 1947 susvisé.