Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1969 instituant une indemnité exceptionnelle pour le personnel des collectivités locales victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exécution d'une mission.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1969 instituant une indemnité exceptionnelle pour le personnel des collectivités locales victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exécution d'une mission.)
L'indemnité est concédée par arrêté de l'autorité dont relève ou relevait l'agent et imputée sur le budget de la collectivité intéressée.