Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1969 instituant une indemnité exceptionnelle pour le personnel des collectivités locales victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exécution d'une mission.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1969 instituant une indemnité exceptionnelle pour le personnel des collectivités locales victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exécution d'une mission.)
L'indemnité prévue par le présent arrêté n'est susceptible d'être accordée qu'aux agents titulaires d'un ordre de mission revêtu de la signature de l'autorité dont ils relèvent ou relevaient ou de son représentant habilité par une délégation régulière de pouvoir ou de signature.