Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1969 instituant une indemnité exceptionnelle pour le personnel des collectivités locales victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exécution d'une mission.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1969 instituant une indemnité exceptionnelle pour le personnel des collectivités locales victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exécution d'une mission.)
L'indemnité n'est pas attribuée si, en application des conventions de Varsovie ou de Bruxelles ou de toutes autres dispositions ou accords visés à l'article 2, le forfait limitant la responsabilité du transporteur dépasse 200.000 F.