Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1969 instituant une indemnité exceptionnelle pour le personnel des collectivités locales victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exécution d'une mission.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1969 instituant une indemnité exceptionnelle pour le personnel des collectivités locales victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exécution d'une mission.)
Une indemnité exceptionnelle peut être allouée aux agents des départements, des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements hospitaliers et les offices publics d'habitations à loyer modéré, victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exécution d'une mission, ou à leurs ayants cause.