Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 avril 1973 relatif aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions départementales ou interdépartementales chargées d'établir les listes d'aptitudes à certains emplois communaux.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 avril 1973 relatif aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions départementales ou interdépartementales chargées d'établir les listes d'aptitudes à certains emplois communaux.)
L'exécution de la dépense résultant de l'application du présent arrêté est assurée par chaque syndicat de communes pour le personnel du département siège de la commission départementale ou interdépartementale.
Cette charge est recouvrée par le syndicat auprès de l'ensemble des communes et des établissements publics visés à l'article 477 du code de l'administration communale relevant de la commission départementale ou interdépartementale compétente, affiliés ou non au syndicat, sur la base d'une répartition au prorata du nombre de leurs agents titulaires à temps complet.