Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 avril 1973 relatif aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions départementales ou interdépartementales chargées d'établir les listes d'aptitudes à certains emplois communaux.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 avril 1973 relatif aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions départementales ou interdépartementales chargées d'établir les listes d'aptitudes à certains emplois communaux.)
Les membres des commissions départementales ou interdépartementales chargées, en application des articles 504, 504-1 et 508-2 du code de l'administration communale, d'établir les listes d'aptitude à certains emplois communaux sont remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le présent arrêté.