Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 novembre 1968 fixant les conditions de prise en charge et d'imputation des frais de changement de résidence des agents des collectivités locales.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 novembre 1968 fixant les conditions de prise en charge et d'imputation des frais de changement de résidence des agents des collectivités locales.)
Le remboursement des frais de changement de résidence exposés dans les conditions définies par l'article 2 ci-dessus est à la charge de la collectivité d'emploi d'origine dans le cas visé au paragraphe a et à celle de la nouvelle collectivité d'emploi dans les cas visés aux paragraphes b et c dudit article 2. Il est pris en charge pour moitié par chacune des deux collectivités dans le cas visé au paragraphe d.