Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 novembre 1968 fixant les conditions de prise en charge et d'imputation des frais de changement de résidence des agents des collectivités locales.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 novembre 1968 fixant les conditions de prise en charge et d'imputation des frais de changement de résidence des agents des collectivités locales.)
Dans le cas visé au paragraphe d de l'article 2 ci-dessus, l'indemnité forfaitaire pour frais de transport de mobilier et bagages est réduite de 20 p. 100 [*pourcentage*] et la prise en charge des frais de transport des personnes est limitée à 80 p. 100 du montant des sommes engagées.