Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1979 fixant le taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues par les articles 21 et 22 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1979 fixant le taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues par les articles 21 et 22 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.)
Dans le cas du changement de résidence prévu au dernier alinéa de l'article 18 du décret susvisé du 10 août 1966 modifié, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 km.