Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 1980 INDEMNITE POUR L'UTILISATION D'OUTILLAGE PERSONNEL SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A CERTAINS AGENTS COMMUNAUX)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 1980 INDEMNITE POUR L'UTILISATION D'OUTILLAGE PERSONNEL SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A CERTAINS AGENTS COMMUNAUX)
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.