Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 février 1971 CREATION DE L'EMPLOI DE SECRETAIRES DE COMMUNE DE 2000 HABITANTS)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 février 1971 CREATION DE L'EMPLOI DE SECRETAIRES DE COMMUNE DE 2000 HABITANTS)
Les secrétaires de commune en fonctions à la date d'effet du présent texte, dotés d'une échelle indiciaire différente de celles prévues par l'article 2 ci-dessus seront reclassés dans l'échelle immédiatement supérieure définie par ce texte dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 62-544 du 5 mai 1962.