Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 août 1969 ABROGATION OU REMISE EN ORDRE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PERSONNELS COMMUNAUX DES SERVICES VETERINAIRES ET DES REGIES DES DROITS DE PLACE, HALLES, MARCHES ET ABATTOIRS)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 août 1969 ABROGATION OU REMISE EN ORDRE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PERSONNELS COMMUNAUX DES SERVICES VETERINAIRES ET DES REGIES DES DROITS DE PLACE, HALLES, MARCHES ET ABATTOIRS)
Les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal préposé à la salubrité des viandes et des denrées alimentaires non étatisés en application de la loi du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, et dont les titulaires sont chargés des missions définies à l'article 2 ci-dessus, sont respectivement transformés en emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de salubrité.
Les agents occupant ces emplois sont reclassés dans l'échelle de traitement des inspecteurs de salubrité ou inspecteurs principaux dans les conditions fixées par l'article 7 du décret n° 544 du 5 mai 1962.