Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 relatif à l'Agence de l'innovation industrielle)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 relatif à l'Agence de l'innovation industrielle)
Les membres du conseil de surveillance et du directoire déclarent les fonctions qu'ils occupent, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes et sociétés qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'agence. Ces déclarations sont faites au président du conseil de surveillance.
Les membres du conseil de surveillance et les membres du directoire ne peuvent participer à une décision ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont, directement ou indirectement, un intérêt personnel. Le règlement intérieur fixe les conditions dans lesquelles le président du conseil de surveillance prend les mesures appropriées pour assurer le respect de ces obligations.
Les membres du directoire et du conseil de surveillance, les personnes placées sous l'autorité du directoire et les personnes consultées par l'agence sont tenus au secret professionnel.