Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 relatif à l'Agence de l'innovation industrielle)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 relatif à l'Agence de l'innovation industrielle)
Le conseil de surveillance détermine la politique de l'établissement public et contrôle sa gestion par le directoire.
Il dispose des compétences suivantes :
1° Il détermine la politique de l'agence en matière de financement des programmes et d'interruption des contrats ;
2° Il décide des programmes qui seront financés par l'agence, des modalités de financement et d'octroi des subventions ainsi que des conditions, notamment financières, imposées aux industriels en contrepartie des concours qui leur sont accordés ; il prend toute décision susceptible d'avoir un impact substantiel sur le déroulement des programmes financés, y compris, le cas échéant, l'arrêt définitif de leur financement ;
3° Il arrête les programmes généraux d'investissement et d'activité, l'état des prévisions des recettes et des dépenses, les comptes financiers de l'établissement, ainsi que, le cas échéant, leurs états rectificatifs ;
4° Il approuve le rapport d'activité et établit chaque année un rapport sur l'évolution de la politique de soutien à l'innovation ;
5° Il arrête son règlement intérieur ainsi que celui de l'agence ;
6° Il peut créer en son sein tout comité nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
Il peut déléguer au directoire certaines des décisions prévues au 2° lorsqu'elles portent sur des montants inférieurs à des seuils fixés par arrêté des ministres de tutelle.