Article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mai 1969 relatif aux conditions de recrutement des archivistes et des sous-archivistes communaux.)
Article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mai 1969 relatif aux conditions de recrutement des archivistes et des sous-archivistes communaux.)
Les archivistes chargés d'un service d'archives de 2è catégorie sont recrutés par voie de concours sur épreuves ou de recrutement direct (1).
I - Concours sur épreuves.
Deux concours sur épreuves distincts sont ouverts sans conditions de limite d'âge :
Le premier ou concours externe aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés pour le recrutement direct ;
Le second ou concours interne aux sous-archivistes titulaires des collectivités visées à l'article 477 du code de l'administration communale ayant au moins trois ans de services effectifs dans leur emploi.
Le nombre des candidats à recevoir est réparti par moitié entre chacun des deux concours.
Les épreuves des deux concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.
En cas d'insuffisance du nombre de candidats reçus à l'un des deux concours, des admissions complémentaires peuvent être prononcées, par le jury, au bénéfice des candidats de l'autre concours.
(1) Le recrutement par voie de concours sur titres a été supprimé par l'arrêté du 25 mars 1974, article 1er.
Le concours comporte les épreuves suivantes :
Epreuves écrites :
1° Composition française sur un sujet de caractère général (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2° Composition sur un sujet de droit constitutionnel, administratif ou financier (durée : trois heures ; coefficient 3).
3° Composition sur l'histoire générale de la France, depuis la Révolution de 1789 jusqu'à la fin de la deuxième guerre mondiale (1945) (durée : trois heures ; coefficient 3).
Les candidats n'ayant pas obtenu un total de points au moins égal à la moyenne ne pourront être déclarés admissibles.
Epreuves orales :
1° Interrogation sur les techniques de la documentation (durée : un quart d'heure ; coefficient 1).
2° Interrogation sur l'organisation générale des archives nationales, départementales, communales et hospitalières et des centres de documentation en relevant (durée : une demi-heure ; coefficient 2).
3° Classement et analyse d'un dossier documentaire après tirage au sort par le candidat (durée : une heure ; coefficient 2). Epreuve facultative :
Le candidat peut demander lors de son inscription à subir l'une des épreuves suivantes :
Epreuve écrite de traduction sans dictionnaire d'un texte en langue vivante étrangère de caractère administratif ou juridique (coefficient 1).
Epreuve écrite de traduction sans dictionnaire d'un texte en langue latine ou en dialecte moderne (coefficient 1).
En raison du caractère facultatif de cette épreuve, seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne sont pris en compte en vue du classement définitif du candidat.
Programme des matières.
Histoire :
Histoire politique, économique et sociale de la France depuis 1789 jusqu'à la fin de la seconde guerre mondiale (1945). Politique intérieure, politique extérieure, politique d'outre-mer.
Droit constitutionnel, administratif et financier :
Les principes généraux du droit constitutionnel français ; souveraineté nationale, gouvernement parlementaire, séparation des pouvoirs ; régimes électoraux. Histoire des institutions politiques et des libertés publiques depuis 1789.
L'organisation administrative française depuis l'an VIII, principes généraux. Extension du rôle de l'Etat. Centralisation et décentralisation, concentration et déconcentration. Problème de la région.
L'organisation et le fonctionnement des services publics. L'Etat, administrations centrales des ministères et services extérieurs, établissements publics. Services concédés. Entreprises nationales. L'administration départementale et communale, préfet et sous-préfet, conseil général, maire, conseil municipal.
Contrats administratifs. Notions générales sur le domaine public et le domaine privé.
Principes généraux de l'organisation de la juridiction administrative. Conseil d'Etat. Tribunaux administratifs. Tribunal des conflits.
Notions générales sur le régime français de la sécurité sociale et de l'assistance.
Notions sur le budget de l'Etat, des départements et des communes.
Les règles générales de la comptabilité publique. Ordonnateur et comptables. Engagement, liquidation, ordonnancement et paiement des dépenses. Contrôle des dépenses engagées.
Notions sur les impôts, les emprunts et le Trésor.
Législation, organisation et réglementation des archives nationales, départementales, communales et hospitalières :
Historique. Organisation. Personnel. Bâtiments d'archives et équipement. Mesures de sûreté et de conservation. Versements des documents et autres modes d'accroissement. Triage et suppression des papiers inutiles. Classements. Inventaires, répertoires, autres instruments de travail. Communications. Expéditions.
Techniques de la documentation :
Documents et travail documentaire. Technique de production et de reproduction. Bibliographie. Collecte des documents. Catalogage et références bibliographiques. Classification. Sélection. Exploitation et diffusion de la documentation. Analyses. Traductions. Propriété intellectuelle et industrielle. Normalisation. Problèmes particuliers aux brevets, aux cartes et plans, aux photographies et microcopies, aux enregistrements phoniques, aux films cinématographiques. Organismes de documentation (bibliothèques, musées et plus particulièrement archives et centres de documentation relevant des archives). Organisation matérielle et administrative des organismes documentaires. Rôle des centres et services de documentation. L'orientation documentaire.
Tous dialectes écrits relevant du domaine français (alsacien, basque, breton, catalan, languedoc, provençal, etc.).
II - Recrutement direct.
Peuvent être nommés directement à cet emploi sans condition de limite d'âge, les candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et titulaires :
Soit du diplôme d'archiviste paléographe ;
Soit d'une licence assortie :
Du diplôme de documentaliste (ancien régime) de l'institut national des techniques de la documentation du Conservatoire national des arts et métiers ou Du diplôme technique de documentaliste (nouveau régime, premier cycle) délivré depuis 1971 par l'institut précité ou Du diplôme universitaire de technologie Carrières de l'information (option Documentation, sous-option Documentation).
La licence des techniques d'archives et de documentation délivrée par l'université de Mulhouse.
/C/complété par l'arrêté du 28 avril 1980 :
Diplôme supérieur des sciences et techniques de l'information et de la documentation délivré par l'institut national des techniques de la documentation du Conservatoire national des arts et métiers.
Diplôme de spécialisation, mention Documentation, délivré par l'université de Paris-VIII.//