Article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 septembre 1965 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES GARDIENS DE POLICE ET GARDES CHAMPETRES)
Article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 septembre 1965 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES GARDIENS DE POLICE ET GARDES CHAMPETRES)
Les gardes-champêtres sont recrutés par voie d'examen d'aptitude ou de concours sur épreuves.
Examen d'aptitude ou concours sur épreuves.
L'examen d'aptitude ou le concours sur épreuves comporte les épreuves suivantes :
2° Deux problèmes d'arithmétique (durée : une heure ; coefficient 2). Questions simples d'application sur les quatre opérations, la règle de trois, les partages, le système métrique, les surfaces des carré, rectangle, triangle, cercle et les volumes des cube et parallélépipède rectangle ;
3° Etablissement, d'après les éléments d'un dossier mis à la disposition du candidat, d'un procès-verbal de déclaration ou de contravention (durée : deux heures ; coefficient 3).
Epreuve orale.
Interrogation orale sur le programme de droit public et le rôle du garde-champêtre (coefficient 3).
Programme des matières.
Droit public.
Notions sur le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, les sources du droit administratif, le pouvoir réglementaire, la juridiction administrative.
Notions sur l'organisation administrative de la France, l'Etat, le département.
Organisation administrative de la commune, le conseil municipal, le maire, les adjoints.
Notions de droit pénal, les infractions, contraventions, délits, crimes, les juridictions compétentes, la tentative, la complicité, la disparition de la responsabilité, les excuses légales, la récidive, le casier judiciaire, les peines, classification.
Notions sur la procédure pénale, la police judiciaire, les officiers et agents de police judiciaire, le flagrant délit, le jugement et les tribunaux répressifs.
Notions sur l'organisation de la police en France, les autorités chargées de la police et du maintien de l'ordre, les différents personnels de police.
Les contraventions de police : définition et sources légales, classification, insertion au casier judiciaire.
Rôle du garde-champêtre.
Constatation des délits et contraventions portant atteinte aux propriétés forestières et rurales (article 9 du code de procédure pénale).
Contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale.
Police des débits de boissons.
Police de la circulation (art. R. 26, 15° ; R. 30, 4° ; R. 34, 2° et R. 38, 11°, du code pénal).
Conduite à tenir en cas de flagrant délit, de crime ou de délit, en présence d'un cadavre ou d'une personne inanimée, d'un blessé sur la voie publique, d'une personne mineure.