Article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 septembre 1965 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES GARDIENS DE POLICE ET GARDES CHAMPETRES)
Article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 septembre 1965 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES GARDIENS DE POLICE ET GARDES CHAMPETRES)
Les gardiens de police municipale sont recrutés par voie de concours sur épreuves ou d'examen d'aptitude.
Les candidats doivent [*conditions*] en outre :
a) Etre âgés de vingt et un ans au moins ;
b) Avoir, avant correction, une acuité visuelle totalisant 15/10 [*dixième*] pour les deux yeux ;
c) Etre titulaires du permis de conduire les automobiles.
Concours sur épreuves ou examen d'aptitude.
Le concours sur épreuves ou l'examen d'aptitude comporte les épreuves suivantes :
Epreuves écrites.
1° Dictée (durée : 30 minutes ; coefficient 1) ;
2° Deux problèmes d'arithmétique (durée : 1 heure ; coefficient 2) ; questions simples d'application sur les quatre opérations, la règle de trois, les partages, le système métrique, les surfaces des carré, rectangle, triangle, cercle et les volumes des cube et parallélépipède rectangle ;
3° Etablissement, d'après les éléments d'un dossier mis à la disposition du candidat, d'un rapport simple d'information, de contravention ou d'accident (durée : 2 heures ; coefficient 3) Epreuves orales.
1° Interrogation sur le programme de droit public et de droit pénal (coefficient 3) ;
2° Interrogation sur le programme de police (coefficient 3).
Epreuves facultatives. 1° Dactylographie, copie d'un texte administratif (durée :
quinze minutes ; coefficient 1) ;
2° Interrogation orale dans une langue étrangère ou un dialecte local (coefficient 1).
Ces épreuves peuvent ne pas être prévues lors de l'organisation du concours. Lorsqu'elles le sont, elles ne s'imposent pas aux candidats.
En raison du caractère facultatif des épreuves, seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne sont pris en compte. Epreuve d'aptitude physique (coefficient 3).
Course à pied de 100 mètres ;
Course à pied de 1.000 mètres ;
Saut en hauteur avec élan ;
Grimper à la corde lisse (avec bras seuls ou bras et jambes, au choix du candidat) ;
Lancer d'un poids de 5 kg.
Les candidats âgés de plus de trente ans sont dispensés de la course à pied de 1.000 mètres.
Les conditions d'exécution des épreuves sont identiques à celles fixées par le règlement du brevet sportif populaire.
Les performances sont appréciées conformément au barème ci-dessous. La note attribuée au candidat est établie en faisant la moyenne des points obtenus aux différentes épreuves.
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============================================================== Programme des matières.
I - Droit public.
Notions de droit constitutionnel, le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif.
Notions de droit administratif, le pouvoir réglementaire, la juridiction administrative.
Notions sur l'organisation administrative de la France, l'Etat et le département.
Organisation administrative de la commune, le conseil municipal, le maire et les adjoints, les services municipaux.
II - Droit pénal.
Les infractions : contraventions, délits, crimes ; les éléments constitutifs généraux, les juridictions compétentes, la tentative, la complicité, la disparition de la responsabilité, les excuses légales, la récidive, le casier judiciaire, les peines, classification, les causes de suspension, d'extinction ou d'effacement.
Notions sur la procédure pénale :
La police judiciaire, les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire.
Le flagrant délit.
Le jugement, généralités, les tribunaux répressifs : le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises.
III - Police.
Notions sur l'organisation de la police en France : son rôle, les autorités chargées de la police et du maintien de l'ordre, les différents personnels de police.
Police de la circulation : le code de la route, les signalisations, l'équipement technique des véhicules, les règles de la circulation.
Les contraventions de police : définition et sources légales, classification, la répression, insertion au casier judiciaire, le sursis, la prescription.
Rôle du gardien de police : ses attributions policières, administratives et sociales, conduite à tenir en cas de flagrant délit, de crime, de délit non flagrant, en présence d'un cadavre ou d'une personne inanimée, d'un blessé de la voie publique, d'une personne mineure.