Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 1965 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES GARDIENS DE POLICE ET GARDES CHAMPETRES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 1965 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES GARDIENS DE POLICE ET GARDES CHAMPETRES)
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.