Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, les dessinateurs sont recrutés :
1. Dans la proportion des cinq sixièmes des emplois à pourvoir, par la voie de concours sur titres ou de concours sur épreuves soumis à un jury commun et ouverts respectivement :
a) Pour 25 p. 100 des emplois mis au concours, aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal, après concours sur titres ouvert aux titulaires des diplômes ou titres suivants :
Certificats d'aptitude professionnelle, spécialités :
Dessinateur en bâtiment ;
Dessinateur en construction mécanique ;
Dessinateur industriel en construction métallique ;
Dessinateur industriel en construction électrique ;
Métré du bâtiment ;
Opérateur géomètre.
Brevets d'études professionnelles, spécialités :
Dessinateur en génie civil (bâtiments et travaux publics) ;
Métré du bâtiment ;
Opérateur géomètre topographe.
Brevets professionnels, spécialités :
Chef de brigade géomètre ;
Dessinateur en chaudronnerie et tuyauterie industrielle ;
Dessinateur en construction mécanique ;
Dessinateur en construction métallique ;
Dessinateur en construction navales ;
Métré du bâtiment.
Brevets d'enseignement industriel, spécialités :
Dessinateur en béton armé ;
Dessinateur commis d'architecte ;
Dessinateur en construction mécanique ;
Dessinateur projeteur en chauffage.
Certificats de formation professionnelle ou de perfectionnement professionnel délivrés par le ministère du travail et de la participation, homologués au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1981 d'orientation sur l'enseignement technologique), spécialités :
Dessinateur du bâtiment ;
Dessinateur en béton armé ;
Dessinateur en constructions métalliques ;
Dessinateur d'études du bâtiment (gros oeuvre) ;
Dessinateur métreur ;
Dessinateur métreur (gros oeuvre) ;
Dessinateur en serrurerie, menuiserie et charpentes métalliques ;
Technicien métreur (couverture, sanitaire, chauffage, ventilation) ;
Technicien métreur en charpente et menuiserie ;
Technicien métreur en charpente et menuiserie bois ;
Technicien métreur gros oeuvre.
Certificats de formation professionnelle ou de perfectionnement professionnel délivrés par le ministère du travail et de la participation, homologués au niveau III des titres et diplômes de l'enseignement technologique (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique), spécialités :
Dessin d'études en mécanique générale ;
Dessinateur projeteur en béton armé ;
Dessinateur projeteur en constructions métalliques ;
Opérateur géomètre topographe ;
Technicien géomètre topographe.
Brevets de technicien, spécialités :
Collaborateur d'architecte ;
Dessinateur en arts appliqués.
Autres diplômes et titres :
Brevet de collaborateur d'architecte ;
Brevet supérieur de collaborateur d'architecte ;
Brevet de dessinateur du bâtiment des écoles d'art associées ;
Certificat de perfectionnement au métré du bâtiment délivré par le centre promotionnel de formation et de perfectionnement des industries du bâtiment et des travaux publics (niveau IV) ;
Diplôme de collaborateur d'architecte délivré par une école d'art ;
Diplôme de la section Bâtiment des écoles d'art (D.S.B.E.A.) ;
Diplôme de fin d'études de métreur T.C.E., dessinateur détaillant, délivré par l'école régionale des beaux-arts de Lille ;
Examen préliminaire du diplôme de géomètre expert foncier ;
Dessinateur d'une commune.
b) Pour 25 p. 100 des emplois mis au concours, aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues par le statut général du personnel des communes, après concours comportant des épreuves exclusivement écrites, qui sont les suivantes et dont le niveau est celui du B.E.P.C. en ce qui concerne la rédaction, la dictée et les mathématiques :
1° Rédaction sur un sujet d'ordre général (durée : deux heures ; coefficient rédaction 3) ;
2° Dictée (durée : quarante minutes ; coefficient 2) ;
3° Etablissement d'un tableau numérique d'après les éléments fournis aux candidats (durée : une heure trente ; coefficient 4) ;
4° Mathématiques (problèmes ou exercices) (durée : deux heures ; coefficient 3) ;
5° Première épreuve de dessin portant au choix du candidat sur le dessin topographique ou le dessin d'urbanisme (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
6° Seconde épreuve de dessin portant au choix du candidat sur le dessin d'ouvrage d'art ou le dessin de bâtiment (durée : quatre heures ; coefficient 5).
c) Pour 50 p. 100 des emplois mis au concours, aux agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet des communes et des établissements publics communaux visés à l'article 477 du code de l'administration communale, âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli à cette même date deux années de services effectifs, après concours comportant les mêmes épreuves qu'au paragraphe b, la quatrième épreuve (mathématiques) étant toutefois remplacée par :
"4° Avant-métré d'un ouvrage simple (durée : deux heures ; coefficient 4)." La limite d'âge prévue ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
En cas d'insuffisance de candidats reçus à l'un des trois concours, des admissions complémentaires peuvent être prononcées par le jury au bénéfice des candidats des autres concours. Toutefois, les nominations prononcées en application du paragraphe c ne peuvent excéder de plus de 20 p. 100 le nombre des postes primitivement réservés à cette catégorie.
2. Au titre de la promotion sociale et dans la limite d'une nomination pour cinq candidats nommés en application du paragraphe 1 ci-dessus, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents communaux titulaires, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant exercé à cette date, pendant au moins cinq ans, un emploi dans la fonction communale.
Les emplois qui ne peuvent être pourvus par la voie de l'examen professionnel augmentent le contingent d'emplois mis au concours en application des paragraphe 1 a et b.
L'examen professionnel comporte deux épreuves :
1° Etablissement d'un tableau numérique d'après les éléments fournis aux candidats, suivi d'un commentaire d'une vingtaine de lignes sur les données et les résultats (durée : deux heures trente ; coefficient 4).
2° Une épreuve de dessin (durée : quatre heures ; coefficient 5) portant, au choix du candidat, sur :
Le dessin topographique ;
Le dessin d'urbanisme ;
Le dessin de bâtiment ;
Le dessin d'ouvrage d'art.
Programme des épreuves de mathématiques, d'avant-métré et de dessin des concours prévus aux paragraphes 1 b et c ci-dessus.
Arithmétique.
Opérations sur les nombres entiers et décimaux.
Fractions ordinaires et décimales.
Caractères de divisibilité.
Racine carrée.
Système métrique.
Nombres complexes ; conversion des heures, minutes et secondes de temps ; conversion des degrés, minutes et secondes d'arcs ; radians.
Rapports et proportions ; grandeurs directement et inversement proportionnelles.
Règle de trois ; pourcentages.
Géométrie.
Droites, angles, polygones, perpendiculaires et obliques ; triangles ; cas d'égalité des triangles ; médiatrices, hauteurs, bissectrices d'un triangle ; somme des angles d'un polygone convexe.
Cercle, intersection d'une droite et d'un cercle, tangente, positions relatives de deux cercles ; construction sur la droite et le cercle ; arcs et angles ; quadrilatère inscriptible.
Longueurs proportionnelles, théorème de Thalès ; triangles semblables : cas de similitude ; segments déterminés sur un côté d'un triangle par les bissectrices de l'angle opposé.
Théorème de Pythagore, relations métriques dans le triangle rectangle ; polygones réguliers inscrits et circonscrits ; construction et calcul du côté du triangle équilatéral, du carré et de l'hexagone régulier.
Circonférence ; longueur d'un arc de cercle.
Aires des figures planes : carré, rectangle, parallélogramme, triangle, trapèze, polygones réguliers, cercle, secteur circulaire.
Formules donnant les surfaces et les volumes du prisme droit, de la pyramide régulière, du cône droit, du cylindre droit et de la sphère.
Algèbre.
Nombres algébriques, monômes et polynômes, exercices simples de calcul portant sur des polynômes et des fractions rationnelles.
Equation du premier degré à une ou deux inconnues à coefficient numérique.
Dessin.
Dessin topographique.
Dessin au crayon, à une échelle donnée, d'un plan (étude de tracé et de terrassement, de voie de communication, plan de voirie, etc.), d'après croquis coté remis aux candidats. Mise au net à l'encre, ou calque à l'encre de tout ou partie du travail au crayon.
Dessin d'urbanisme.
Mise à jour d'un plan parcellaire avec report d'un aménagement.
Dessin d'ouvrage d'art ou de bâtiment Dessin au crayon, à une échelle donnée, d'un petit ouvrage d'art (maçonnerie, béton armé, métal, bois) ou d'un petit bâtiment (gros oeuvre) d'après croquis remis au candidat. Mise au net à l'encre, ou calque à l'encre de tout ou partie du travail au crayon.
On recherchera la meilleure disposition des figures.
Avant-métré d'un ouvrage simple.
(4é épreuve du concours prévu au 1 c).
L'épreuve comporte l'avant-métré d'un ouvrage d'art simple ou partie d'ouvrage en maçonnerie, béton armé, métal, bois ou de gros oeuvre d'un petit bâtiment en maçonnerie ou béton armé ou d'un terrassement (déblais et remblais).
Programme de l'épreuve de dessin de l'examen professionnel prévu au paragraphe 2° ci-dessus.
Dessin.
Dessin topographique.
Dessin au crayon, à une échelle donnée, d'un plan (étude de tracé et de terrassement de voie de communication, plan de voirie, etc.) d'après croquis coté remis aux candidats. Mise au net à l'encre, ou calque à l'encre de tout ou partie du travail au crayon.
Dessin d'urbanisme.
Mise à jour d'un plan parcellaire avec report d'un aménagement.
Dessin d'ouvrage d'art ou de bâtiment.
Dessin au crayon, à une échelle donnée, d'un petit ouvrage d'art (maçonnerie, béton armé, métal, bois) ou d'un petit bâtiment (gros oeuvre) d'après croquis remis au candidat. Mise au net à l'encre, ou calque à l'encre de tout ou partie du travail au crayon.
On recherchera la meilleure disposition des figures.