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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 1963 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 1963 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX)


Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 1963.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur du cabinet.

JACQUES AUBERT.