Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des communes et des établissements publics communaux.)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des communes et des établissements publics communaux.)
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment dans la mesure où ils visent l'emploi de commis : l'arrêté susvisé du 11 juin 1965, l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1962 ainsi que l'annexe V de cet arrêté.