Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juillet 1975 MODIFICATION DES CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS DE COMMIS ET DE REDACTEUR DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juillet 1975 MODIFICATION DES CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS DE COMMIS ET DE REDACTEUR DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX)
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.