Article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 novembre 1978 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ATTACHES COMMUNAUX)
Article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 novembre 1978 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ATTACHES COMMUNAUX)
1 - Le domaine.
Le domaine public.
L'étendue du domaine public (constitution, composition, voisinage).
La gestion du domaine public (inaliénabilité, imprescriptibilité, entretien, conservation, utilisation).
Le domaine privé.
L'étendue du domaine privé (composition, constitution, aliénation).
La gestion du domaine privé (utilisation, problème du régime juridique applicable).
2 - Les travaux publics.
La notion de travail public (critères et applications).
Les modes de réalisation des travaux publics (marché de travaux publics, régie, concession, autorisation unilatérale, offre de concours).
Le régime juridique des travaux publics.
3 - L'urbanisme.
Les documents prévisionnels (schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, plan d'occupation des sols, plan de sauvegarde et de mise en valeur, plan d'aménagement de zone, zone d'environnement protégé, périmètre sensible).
Les opérations d'urbanisme (ZUP, ZAC, ZAD, ZIF, le remembrement urbain, la rénovation urbaine, le lotissement, la restauration immobilière, les secteurs sauvegardés).
Le permis de construire et les règles de construction (le règlement national d'urbanisme, le plafond légal de densité, le règlement général de la construction).
L'expropriation pour cause d'utilité publique.
4 - L'aménagement du territoire et la législation relative à l'environnement : notions générales.