Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 novembre 1978 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ATTACHES COMMUNAUX)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 novembre 1978 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ATTACHES COMMUNAUX)
Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 3 ci-dessus, trois concours distincts sont organisés :
Le premier et le deuxième concours sont ouverts aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et titulaires :
Pour l'accès au premier concours de l'un des titres ou diplômes visés en option A de l'annexe I du présent arrêté ;
Pour l'accès au deuxième concours de l'un des titres ou diplômes visés en option B de l'annexe I du présent arrêté.
Les candidats titulaires d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'annexe I (option A) du présent arrêté ne sont pas admis à se présenter au second concours externe.
Le troisième concours est ouvert aux chefs de bureau, rédacteurs-chefs, rédacteurs principaux, rédacteurs, secrétaires généraux des communes de 2.000 à 5.000 habitants et aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2.000 habitants recrutés dans les conditions prévues au 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 8 février 1971 susvisé, âgés de moins de quarante-cinq ans au premier janvier de l'année du concours et qui pourront justifier au 31 décembre de la même année de cinq ans de services [*ancienneté*] effectifs dans une des collectivités visées à l'article L. 411-5 du code des communes.
Les limites d'âge prévues à l'alinéa précédent s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limite au titre des services militaires du service national et des charges de famille.
Les avis de concours font l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française.