Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 octobre 1973 relatif à l'organisation des concours de recrutement pour certaines catégories de personnel communal.)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 octobre 1973 relatif à l'organisation des concours de recrutement pour certaines catégories de personnel communal.)

Les délibérations visées à l'article 501 du code de l'administration communale peuvent prévoir que les concours et examens, institués par le décret n° 73-780 du 23 juillet 1973 et les arrêtés de même date pris pour son application, relatifs aux personnels communaux affectés au traitement de l'information seront organisés par le centre de formation des personnels communaux soit directement, soit par l'intermédiaire de ses délégations départementales ou interdépartementales.