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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les examens prévus en vue de la nomination, par mesures transitoires, à certains emplois communaux, des personnels affectés au traitement de l'information *informatique*.)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les examens prévus en vue de la nomination, par mesures transitoires, à certains emplois communaux, des personnels affectés au traitement de l'information *informatique*.)


Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 1973.

Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, PIERRE VERTADIER.