Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 1973 APPLICATION DU DECRET 73293 DU 13-03-1973 RELATIF AU MODALITES D'ACCES A LA PROMOTION SOCIALE DES AGENTS VISES A L'ALINEA 2 DE L'ART. 508-1 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 1973 APPLICATION DU DECRET 73293 DU 13-03-1973 RELATIF AU MODALITES D'ACCES A LA PROMOTION SOCIALE DES AGENTS VISES A L'ALINEA 2 DE L'ART. 508-1 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE)
Afin de se prononcer sur l'inscription à la liste d'aptitude des candidatures dont elle est saisie, la commission paritaire intercommunale tient compte des éléments figurant au dossier dont la composition est fixée à l'article 1er.