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Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO)

Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO)


Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 11 et 14, qui ne pourront être modifiés que par décret en conseil des ministres.