Articles

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire)


Les bulletins doivent être mis à la poste au plus tard le quatrième jour précédant la date du scrutin.

Les bulletins de vote mis à la poste après la date limite sont nuls ainsi que ceux parvenus après le dépouillement du scrutin.

Le cachet apposé sur l'enveloppe par le service postal fait foi.