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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire)

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Le vote des maires a lieu par correspondance.


Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée :


Au ministère de l'intérieur pour les communes de 5.000 habitants et plus ;


A la préfecture pour les communes de moins de 5.000 habitants.