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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire)

Les maires mentionnés à l'article 1er sont élus par leurs collègues appartenant à la même catégorie de communes.


Le préfet établit à cet effet trois listes électorales correspondant à chacune des catégories prévues audit article. Il transmet les deux premières au ministère de l'intérieur.