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Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire)

Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire)

La date des élections, ainsi que celle des élections partielles, est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.


Cet arrêté doit être publié au plus tard le soixantième jour précédant la date fixée pour le scrutin.