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Article 28 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 octobre 2001 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels)

Article 28 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 octobre 2001 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels)

Il est créé une commission chargée de proposer au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des candidats jugés aptes à suivre la formation d'adaptation à l'emploi de directeur départemental adjoint.


Cette commission est composée comme suit :


Président : le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ou son représentant.


Membres de droit :


- le chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements ou son représentant ;


- le chef de l'inspection de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;


Membres nommés par le directeur de la sécurité civile :


- un élu membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;


- un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale sur proposition du président du Centre national de la fonction publique territoriale ;


- deux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;


- un membre de l'enseignement supérieur ;


- un représentant des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie A.


La liste des candidats autorisés à suivre le stage de formation d'adaptation à l'emploi de directeur départemental adjoint est arrêtée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.